Prévention des inondations et protection contre celles-ci
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proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Pierre-Yves Collombat
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 novembre 2013)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)