Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
Présentation du texte par ses auteurs
Le 14 mai 2024, au péage d’Incarville, dans le département de l’Eure, un commando lourdement armé attaquait un fourgon pénitentiaire assurant l’extraction judiciaire de M. Mohamed Amra, détenu poursuivi pour enlèvement et séquestration en bande organisée . Deux agents pénitentiaires, Fabrice Moello et Arnaud Garcia, perdaient la vie dans cette attaque d’une violence inédite . Neuf mois de cavale, quarante‑sept mises en examen, et une coopération internationale inédite plus tard, M. Amra a pu être interpellé . Ce drame a exposé au grand jour une vulnérabilité systémique des extractions judiciaires.
Cette défaillance tient à un principe fondateur du code de procédure pénale qui pose la comparution physique comme principe, et ne permet le recours à la visioconférence que par dérogation motivée à l’appréciation du magistrat dans un nombre de cas limités. Pour les détenus ordinaires, ce principe protège des droits essentiels. Pour les détenus présentant un profil de dangerosité exceptionnel, il expose les personnels pénitentiaires à des risques mortels.
Les réponses apportées depuis cette fuite – passage de quatre à six niveaux de dangerosité, incitation à utiliser un moyen de télécommunication audiovisuel quand c’est possible – sont évidemment nécessaires mais demeurent insuffisantes. Ces directives améliorent les moyens sans changer la règle de droit, or c’est précisément cette règle qui crée le risque. Tant que le droit impose, par principe, de faire sortir le détenu dangereux de sa cellule pour le conduire devant le magistrat, les convois demeureront des cibles.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Laurent Mazaury
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)