Prévenir les ingérences étrangères en France
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Présentation du texte par ses auteurs
La France est une grande puissance politique, militaire, économique, scientifique, culturelle et démocratique. Ce statut l’expose à des agressions ou tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger, visant à infléchir ses positions, à saper sa cohésion nationale, à connaître ses intentions ou encore à voler ses savoir‑faire. Des puissances étrangères peuvent profiter d’une forme de naïveté et de déni qui a longtemps prévalu en Europe, même si le retour de la guerre sur notre continent a permis une prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger notre souveraineté, dans toutes ses dimensions.
En matière de lutte contre les ingérences étrangères, les services de renseignement et, au‑delà, la puissance publique, peuvent activer différents dispositifs d’entrave. Il s’agit notamment des techniques de renseignement, des mesures d’ordre diplomatique, des sanctions pénales, des mesures d’ordre économique, du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation et, plus récemment, des dispositions de la loi « séparatisme » du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La loi de programmation militaire pour les années 2024‑2030 permet également désormais au ministre des Armées de s’opposer au recrutement par un État ou une entreprise étrangère de militaires nationaux détenteurs de savoir‑faire militaires opérationnels rares.
Toutefois, bien qu’efficaces, ces outils demeurent parfois insuffisants au regard de l’intensification de la menace que font peser les ingérences étrangères sur l’exercice de la souveraineté nationale.
Texte officiel déposé le 6 février 2024
Auteur : Sacha Houlié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (27 mars 2024)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (22 mai 2024)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (5 juin 2024)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (12 juillet 2024)
- Promulgation — Promulgation (25 juillet 2024)