Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
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proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Présentation du texte par ses auteurs
L’audiovisuel public perçoit, chaque année, près de 4 milliards d’euros de financements publics. L’ampleur de ces financements, qui représentent environ la moitié du budget du ministère de la Culture, appelle à une vigilance renforcée de la part des organismes de contrôle, comme du législateur.
C’est précisément dans cette optique de transparence renouvelée vis‑à‑vis de la gestion des deniers publics que s’inscrit la présente proposition de loi, qui n’a pas vocation à remettre en cause le montant des financements accordés à l’audiovisuel public, mais seulement les conditions dans lesquelles ses ressources publiques, issues des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont utilisées. En effet, alors que le service public de l’audiovisuel dépend en très large majorité de financements publics, le cadre légal qui lui est applicable est, à bien des égards, celui d’entreprises, de sociétés anonymes, de droit privé, leurs collaborateurs étant eux‑mêmes titulaires de contrats de droit privé.
Il apparaît un décalage manifeste entre le cadre dérogatoire particulièrement souple dont bénéficient les entreprises de l’audiovisuel public et les exigences renforcées que suppose la gestion de fonds publics. De fait, si les sociétés nationales de programme, à savoir France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ne constituent pas des administrations au sens strict, ces sociétés se doivent de répondre aux exigences de rigueur et de transparence qui s’imposent à tout gestionnaire de fonds publics. Or, si leurs collaborateurs doivent être comptés, du fait de la nature de leurs missions, parmi les agents exerçant une mission de service public, ils ne relèvent pas du statut de la fonction publique et des obligations déontologiques que ce statut suppose. C’est sur la base de ce constat que la présente proposition de loi se propose de renforcer les obligations applicables aux dirigeants et à certains collaborateurs du service public audiovisuel, particulièrement exposés à des risques de conflits d’intérêts du fait de leurs prérogatives.
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : Charles Alloncle
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 juin 2026)