Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
Présentation du texte par ses auteurs
Les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public ont récemment mis en lumière des situations contraires aux exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme posées par l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, ainsi qu’aux obligations de probité qui s’imposent aux dirigeants de sociétés gestionnaires de fonds publics. Ainsi, certains dirigeants des sociétés qui le composent ont pu, par le passé, se trouver en position de tirer un avantage personnel direct ou indirect des décisions de financement prises par ces mêmes sociétés.
Plusieurs situations présentent ainsi les caractéristiques d’un conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel le définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Or, la commission d’enquête a constaté qu’aucun dispositif interne de déport ni aucun examen juridique systématique ne permet aujourd’hui d’écarter ces situations dans les sociétés de l’audiovisuel public. Tel est notamment le cas, mis au jour par la commission d’enquête, du cofinancement par Arte France, à hauteur de 750 000 euros entre 2011 et 2022, de plusieurs documentaires produits par le président de son conseil de surveillance, ayant donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire en février 2025.
Pour mettre fin à ces dérives et donner suite à la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête, la présente proposition de loi prohibe le financement, par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986, de toute production cinématographique ou audiovisuelle dès lors qu’un de leurs dirigeants détient un intérêt direct ou indirect lié à cette production.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Sébastien Chenu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)