Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Présentation du texte par ses auteurs
Tandis que des pays tels que les États-Unis et la Chine apportent un soutien significatif à leurs entreprises afin d'assurer leur compétitivité, la France vient d’adopter un budget pour 2025 pénalisant les auto-entrepreneurs. Dans le contexte du sursaut économique européen préconisé par le rapport Draghi, cette mesure constitue un non-sens pour la compétitivité française et fait porter la dérive budgétaire sur ceux qui créent de la richesse.
Le projet de loi de finances (PLF) de 2025 contient en effet, dans son article 10, une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs. Alors que jusque-là, les auto-entrepreneurs n’étaient assujettis à la TVA qu’au-delà de 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises, le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 euros. Ce changement concernerait plus de 200 000 personnes et reviendrait à taxer 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires supplémentaires.
Cette modification du régime constitue une double faute. D’une part, elle contraint les auto-entrepreneurs à choisir entre augmenter leurs prix, au risque de perdre en compétitivité, ou réduire leurs marges, déjà souvent faibles voire inexistantes. En effet, leur revenu moyen reste modeste : près de 90 % ont un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et un sur deux cumule cette activité avec un autre emploi. D’autre part, l’obligation de collecter et de déclarer la TVA alourdit les démarches administratives, contredisant le principe même de ce statut, conçu pour les simplifier.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)