Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Présentation du texte par ses auteurs
Le 27 juin 2023, la mort de Nahel Merzouk a suscité de vives controverses notamment autour de la question des refus d’obtempérer et de l’utilisation des armes à feux par la police nationale. Il s’ensuivit des émeutes et des violences urbaines dans toute la France, du 27 juin au 7 juillet 2023. Conséquemment, les débats ont mis en lumière le rôle éventuel joué par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Par la suite, les questions de formation des policiers, de la diffusion d’image et du contrôle de l’action de la police ont été abordées dans le débat public.
Il nous semble indispensable en premier lieu de rappeler le contexte dans lequel la loi du 28 février 2017 a été votée : vague d’attentats des années 2014 à 2016 depuis l’attaque du commissariat de Joué‑lès‑Tours en 2014, état d’urgence déclenché après les attentats du Stade de France, du Bataclan et des terrasses en novembre 2015 et prorogé jusqu’en 2017, double meurtre de policiers à Magnanville et attaque de policiers à Viry‑Châtillon en 2016.
À l’issue d’une mission d’information sur ce sujet menée avec mon collègue Thomas Rudigoz d’octobre 2023 à mai 2024, nous avons constaté que les statistiques du nombre de personnes décédées sous le feu de la police nationale ou de la gendarmerie sont extrêmement fluctuantes d’une année à l’autre, sans qu’il ait été possible d’identifier une ou des raisons objectives et indiscutables à ces fluctuations. En revanche, il est incontestable que les refus d’obtempérer ont considérablement augmenté depuis 2012, se situant aujourd’hui à environ 30 000 par an.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Roger Vicot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)