Pouvoirs de police à Paris
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proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Yves Pozzo di Borgo
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (21 mai 2015)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)