Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à offrir aux décideurs publics un pouvoir d’adaptations mineures afin de simplifier l’action publique et lui donner plus d’agilité
Présentation du texte par ses auteurs
La population française s’accorde à dénoncer ce que peu parviennent à guérir : l’asphyxie normative. Notre droit est devenu une machine à fabriquer de la complexité, de la lenteur et des coûts supplémentaires. Derrière chaque projet local, qu’il s’agisse d’une infrastructure portée par une collectivité ou de l’installation d’un particulier, se dresse une muraille de réglementations uniformes, aveugles aux singularités des territoires.
Ce carcan réglementaire nourrit un profond sentiment d’injustice, particulièrement chez nos élus locaux et nos concitoyens des zones rurales, qui voient des normes standardisées et excessives s’appliquer à des réalités de terrain qui ne le sont pas. Face à cela, le droit positif actuel enferme les autorités dans un choix limité : soit l’application aveugle et mécanique de la règle littérale au détriment du bon sens ; soit le recours à des tolérances officieuses, des arrangements informels et des contournements. Ce système engendre l’insécurité juridique et l’inflation du contentieux.
En s’inspirant d’un mécanisme qui a fait ses preuves en droit de l’urbanisme (l’adaptation mineure), la présente proposition de loi propose une révolution managériale et juridique de l’État : créer un principe général d’adaptation proportionnée de la norme administrative à la singularité des situations individuelles.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)