Pour une reprise des amendements encadrée et juste
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste
Texte officiel déposé le 9 avril 2026
Auteur : Jean-Pierre Bataille
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (9 avril 2026)