Pour une politique publique de la transmission
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi pour une politique publique de la transmission
Présentation du texte par ses auteurs
Dans les 10 prochaines années, la moitié des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises vont se transmettre. Malgré l’instauration des Pactes Dutreil en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11 % en France contre moins de 5 % en moyenne européenne). Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI de ressources pour grandir, investir, innover et recruter.
Cette situation de décalage fiscal du cadre de la transmission en France par rapport à ses voisins européens perdure depuis le début des années 2000. Elle constitue un désavantage compétitif majeur et explique que la France soit aujourd’hui le plus mauvais élève de l’Europe en matière de transmission : 17 % contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie. Elle est d’autant plus préjudiciable que les PME et les ETI françaises sont confrontées depuis la fin de la crise pandémique à un choc de coûts (énergie, intrants industriels, financement) ainsi qu’à un mur d’investissement colossal pour décarboner leurs process de production.
Par conséquent, dans le contexte critique que connaît actuellement la transmission d’entreprises dans notre pays, la présente proposition de loi instaure un « Pacte très long terme » qui vise à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Nicolas Forissier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)