Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Adoptée · Proposition de résolution · Europe
proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Texte officiel déposé le 8 novembre 2024
Auteur : Sabine Thillaye
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (18 janvier 2025)