Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
Présentation du texte par ses auteurs
Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait notamment la mise en accessibilité des transports collectifs sous dix ans.
L’article 45 de la loi du 11 février 2005 dispose que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
L’article 45 de la loi dispose également que « tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Sébastien Delogu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)