Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, notre pays produit plus de 340 millions de tonnes de déchets, tous secteurs confondus, dont près de 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés. D’après le Haut Conseil pour le climat, l’impact climatique de la production et du traitement des déchets en France est évalué à 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). La loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») a fixé comme objectifs la réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 et la réduction des déchets non dangereux à hauteur de 65 % en 2025.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales occupent un rôle majeur dans la lutte contre la production de déchets, en tant qu’actrices responsables du service public de gestion des déchets. La question de la tarification de la gestion des déchets devient un levier central pour inciter financièrement à la réduction des déchets et financer leur traitement et valorisation, mais elle est aussi révélatrice des inégalités sociales face à la transition écologique.
En France, les collectivités territoriales peuvent opter pour différents modes de financement pour assurer la gestion des déchets. La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe assise sur la valeur locative des logements, payée par tous les propriétaires (qui peuvent la refacturer aux locataires) et perçue par les services fiscaux avant d’être reversée à la collectivité afin de financer le service public de traitement et de collecte des ordures ménagères. La redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (REOM), repose, quant à elle, sur une logique de prestation individualisée. Son montant est estimé en fonction du nombre de personnes dans le foyer ou par forfait (volume des déchets produits). La commune ou la collectivité territoriale peut également décider d’attribuer une part incitative dans le montant payé par l’usager du service (TEOMI ou REOMI). Cette part incitative fait varier la facturation en fonction de la quantité de déchets produits par les usagers et usagères, (mesurée en masse, volume, ou nombre de levées). 6 millions de Français et Françaises sont concernées par la tarification incitative en 2022 selon la Cour des comptes (3 % par la TEOMI et 4 % par la REOMI). Il était estimé qu’en 2025, ce mode de tarification s’appliquerait à 25 millions de personnes.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Sébastien Peytavie
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)