Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
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proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Présentation du texte par ses auteurs
Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeure.
Jusqu’à présent, le découvert bancaire a souvent servi d’outil de gestion temporaire pour de nombreux ménages confrontés à des décalages de trésorerie en cours de mois.
L’ordonnance de transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225, signée par le gouvernement le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Océane Godard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)