Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Présentation du texte par ses auteurs
Retenons que les lois structurantes sont les lois dites Besson I et Besson II. La loi Besson du 31 mai 1990 sur le droit au logement oblige les villes de 5 000 habitants et plus de prévoir les conditions d’un accueil permanente et de séjour. Cette loi ayant été renforcée par la loi Besson II du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui crée le schéma départemental qui détermine les communes qui ont l’obligation de créer des aires d’accueil permanentes, de passage ou de grands rassemblements. L’objectif est de répartir intelligemment les infrastructures à l’échelon départemental.
La loi « Sécurité intérieure » du 18 mars 2003 a renforcé́ les sanctions lorsqu’il y a un délit d’installation illicite sur une propriété́ privée ou publique au moyen d’un véhicule automobile. Les forces de l’ordre peuvent dès lors confisquer le véhicule, suspendre le permis de conduire de l’auteur des faits. Des peines de six mois de prison et une amende de 3 750 € significatives sont également possibles. La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 substitue à la procédure judiciaire une procédure de police administrative pour évacuer des campements illégaux.
En 2015, la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République a transfèré la compétence de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil aux établissements intercommunaux à partir du 1er janvier 2017.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Ludovic Mendes
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)