Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Présentation du texte par ses auteurs
Le droit à un procès équitable est un droit fondamental inscrit à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il garantit à chaque justiciable le droit d’être défendu par un avocat et de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.
Ce droit impose que l’avocat puisse non seulement accéder au dossier de la procédure pénale, mais également en détenir une copie lui permettant de préparer la défense de son client dans des conditions satisfaisantes et des délais suffisants.
L’accès au dossier par l’avocat, au cours de la procédure pénale, est la pierre angulaire de la défense pénale. Prendre connaissance des éléments du dossier, qui comporte des dizaines voire des centaines de pages, permet à l’avocat de déterminer avec précision les éléments de faits et de procédure qui permettent d’élaborer une défense efficace et fondée.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Émeline K/Bidi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)