Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
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proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean Bizet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (27 mai 2014)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)