Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Présentation du texte par ses auteurs
Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire sont quotidiennement exposés à des personnes appartenant notamment à la criminalité organisée, aux réseaux de trafic de stupéfiants ou aux mouvances terroristes. En 2024, deux agents de l’administration pénitentiaire, ont été assassinés par un commando armé lors de l’attaque d’un convoi pénitentiaire dans l’Eure. Trois de leurs collègues ont été blessés. Les menaces auxquelles sont exposés ces personnels peuvent se prolonger en dehors du service et viser leur domicile ou leurs proches. Plusieurs agressions et actes d’intimidation commis contre des agents pénitentiaires hors de leur lieu de travail ont ainsi été rapportés.
Le droit en vigueur permet déjà à l’administration pénitentiaire de remettre des armes à certains personnels de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions. Il ne leur permet toutefois pas de porter ces armes hors service, contrairement aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Les agents de police municipale sont également susceptibles d’être exposés, en raison de leurs fonctions, à des menaces persistantes. En février 2026 à Auxonne, un chef de police municipale a été violemment agressé devant son domicile en rentrant du travail, se voyant prescrire une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. À Nantes, des policiers municipaux ont été reconnus et violemment frappés en sortant d’un établissement, l’un d’eux présentant une plaie de quinze centimètres au crâne. Ceux qui sont armés ont suivi une formation préalable et sont soumis à un entraînement périodique.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Olivier Fayssat
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)