Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Texte officiel déposé le 3 octobre 2024
Auteur : Ugo Bernalicis
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (3 octobre 2024)