Plein exercice des libertés locales
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proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Philippe Bas
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 octobre 2020)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)