Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, la France accueille plusieurs centaines de milliers de travailleurs saisonniers, indispensables à l’agriculture, à la viticulture, au tourisme, à l’hôtellerie‑restauration et aux stations balnéaires ou de montagne. Leurs contrats sont définis au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail en ces termes : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Essentiel à la vitalité économique et à l’attractivité des territoires, l’emploi saisonnier se heurte à une difficulté majeure : le logement. Près de 40 % des travailleurs saisonniers déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d’emploi, selon une enquête de l’INSEE en 2023. Faute de logements disponibles, nombre d’exploitations et d’entreprises peinent à recruter, conduisant parfois à une réduction des vendanges, des récoltes ou de l’offre touristique en haute saison. Cette pénurie pèse sur l’attractivité des métiers, fragilise les territoires ruraux et aggrave les tensions sur le marché local du logement, déjà affecté par la montée des meublés touristiques et des résidences secondaires. Elle constitue un frein structurel à la compétitivité des filières agricoles et touristiques. Face à ce constat, une action législative ciblée et pragmatique s’impose pour offrir des solutions d’hébergement dignes, abordables et adaptées aux besoins réels des saisonniers.
Cette question du logement des saisonniers a été abordée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016, dite “Loi Montagne II”. Elle a instauré, pour les communes touristiques classées, l’obligation de conclure avec l’État une convention triennale fixant un plan d’action pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette loi a également facilité la mobilisation de logements vacants ou sociaux à titre temporaire, par le biais de dispositifs d’intermédiation locative ou de sous‑location meublée. Cependant, ces dispositions demeurent limitées aux territoires de montagne et aux communes touristiques, sans répondre aux besoins des autres territoires, notamment viticoles, agricoles ou ruraux, confrontés à des problématiques similaires. De récents rapports montrent que, près de dix ans après, des difficultés persistent et appellent une action plus large, adaptée à l’ensemble des territoires.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Pascale Got
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)