Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Présentation du texte par ses auteurs
Une explosion des frais bancaires, symptôme de la vie chère
En cinq ans, les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % . Cette année seulement, ils augmenteront de plus de 5 % en moyenne . Ceux‑ci s’ajoutent aux frais pour incidents bancaires, en nette augmentation depuis plusieurs années. Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC), la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent.
Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté . Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC‑Que‑Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique . C’est un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. La plupart ont connu des bénéfices inattendus, engrangeant +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net . Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne .
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Mathilde Panot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)