Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Retirée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Texte officiel déposé le 26 mai 2026
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mai 2026)