Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. Aujourd’hui un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher 1 900 euros d’aides sociales défiscalisées par mois (800 euros de revenu de solidarité active, 400 euros d’aide personnalisée au logement, 400 euros d’allocations familiales et près de 300 euros de complément familial), soit davantage que le salaire médian.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que nous demandons le plafonnement du cumul des prestations sociales avec à terme, le projet de les fusionner dans une aide sociale unique. Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce plafonnement conduirait, selon la fondation IFRAP, à une économie de 12 à 34 milliards d’euros pour les finances publiques.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Yannick Neuder
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)