Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré, en son article 14, un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’objet de cet article était de plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers commerciaux. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %.
Depuis 2019, l’ILC a augmenté de plus de 10 %. Alors que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un commerce, le plafonnement de l’ILC pour les PME permet de contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Violette Spillebout
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)