Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Présentation du texte par ses auteurs
Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.
Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun gouvernement n’a su traiter.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)