Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Présentation du texte par ses auteurs
Lors de la perte d’un être cher, les proches doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives pour stopper les prélèvements bancaires et gérer un éventuel héritage. La clôture des comptes bancaires du défunt est l’une d’entre elles. Bon nombre de citoyens ignorent que des frais s’appliquent à cette clôture et qu’ils ne sont pas encadrés. Ainsi, les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne.
L’association de consommateurs UFC Que Choisir a alerté sur ce coût exorbitant. Les frais prélevés à la clôture des comptes et qui permettent de rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers sont dénoncés par l’association car ils ont connu une inflation très importante ces dernières années. Les frais s’élèvent à 233 euros en moyenne avec pour base une succession de 20 000 euros. Les frais ont donc augmenté de 28 % depuis 2012, ils sont deux à trois fois plus élevés que dans les autres pays européens.
Il est primordial de légiférer dans ce domaine pour protéger les consommateurs et stopper cette spirale inflationniste. Ainsi, cette proposition de loi tend à plafonner ces frais à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Richard Ramos
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)