Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à permettre une gestion optimisée de la compétence eau.
Face aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse, une gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires.
La Cour des comptes et plusieurs Chambres régionales des comptes ont étudié la gestion de l’eau potable en 2022, dans la perspective du transfert obligatoire en 2026 de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Elles font le constat que l’état du droit, y compris en incluant ce transfert, n’est pas adapté à une gestion équilibrée de l’eau dans les territoires, dans un contexte de raréfaction des ressources liée au réchauffement climatique et à l’évolution des besoins.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Danielle Brulebois
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)