Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Présentation du texte par ses auteurs
La préservation de la ressource en eau et la lutte contre son gaspillage constituent des enjeux majeurs pour lesquels une connaissance fine des écosystèmes, une capacité à intervenir rapidement ainsi qu’une gouvernance souple et adaptée s’avèrent indispensables.
Jusqu’en 2015, les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certes, ces compétences figuraient parmi celles obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais elles demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue bouleverser cette organisation en prévoyant une unification progressive du régime au profit d’une compétence obligatoire pour tous les EPCI.
La mise en place de cette « communautarisation » généralisée a été voulue pour éviter une trop forte dispersion des modalités d’exercice de ces compétences, celle‑ci étant supposée engendrer un manque de rationalisation des services selon le législateur de l’époque. La loi du 7 août 2015 se donnait ainsi pour objectif une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Fabrice Brun
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)