Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a institué un équilibre entre, d’une part, l’obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de prévoir des aires d’accueil adaptées et, d’autre part, la possibilité de recourir à une procédure administrative d’évacuation en cas d’occupation illicite.
Cet équilibre repose sur un principe clair : lorsque les collectivités ont satisfait à leurs obligations légales, l’occupation sans droit ni titre de terrains publics peut faire l’objet d’une mise en demeure préfectorale suivie, le cas échéant, d’une évacuation forcée.
Toutefois, cet équilibre demeure aujourd’hui imparfait.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Jean-Louis Thiériot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 février 2026)