Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces EPCI peuvent déléguer l’exercice de cette compétence à des syndicats mixtes, à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), par convention. Toutefois, la compétence juridique leur appartient toujours.
La bonne mise en œuvre de cette compétence ne peut être sereinement envisagée sans articulation étroite avec les politiques locales de gestion de l’eau, en particulier les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), élaborés et mis en œuvre sous l’égide des commissions locales de l’eau (CLE), conformément aux articles L. 212‑3 et suivants du code de l’environnement.
Or, la jurisprudence constante impose que le produit d’une taxe affectée soit strictement réservé au financement de dépenses présentant un lien direct et contraignant avec la compétence correspondante. Cette exigence découle tant de la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt Régie Networks, 22 décembre 2008, C‑333/07) que de la jurisprudence nationale la plus récente (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472257), qui précise qu’il existe un lien d’affectation contraignant lorsque « le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de la dépense et influence directement l’importance de celle‑ci ».
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Marie-Noëlle Battistel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (22 avril 2026)