Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Présentation du texte par ses auteurs
La France bénéficie d’un patrimoine architectural exceptionnel, qui constitue une richesse incontestable. De nombreuses communes, en particulier rurales, abritent des bâtiments classés tels que châteaux, tours médiévales ou demeures remarquables. Toutefois, les codes du patrimoine et de l’urbanisme imposent des contraintes qui entravent souvent le développement de projets de production d’énergie renouvelable.
Si la protection des abords de ces sites classés est essentielle, elle ne doit pas empêcher la transition énergétique, surtout lorsque les installations n’entraînent pas une dégradation visible de leur environnement. Par exemple, la législation actuelle interdit l’installation de dispositifs photovoltaïques visibles conjointement avec un monument, même si cette visibilité n’est perceptible que depuis un avion et non depuis des lieux terrestres accessibles au public. Il est donc nécessaire de restreindre cette interdiction aux seules vues réelles conjointes, tout en maintenant un contrôle au niveau local par le maire (article 1er).
De plus, certaines prescriptions techniques imposées par les architectes des Bâtiments de France génèrent des surcoûts exorbitants, décourageant ainsi les porteurs de projets. L’article 2 vise à garantir que ces prescriptions restent raisonnables et techniquement réalisables.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Blandine Brocard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)