Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Présentation du texte par ses auteurs
La remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, notamment des orthèses et des aides techniques, constitue aujourd’hui un levier majeur d’amélioration de l’efficience du système de santé, de réduction de son impact environnemental et de limitation du reste à charge pour les patients.
En France, plusieurs millions de dispositifs médicaux, souvent utilisés sur de courtes durées, sont chaque année stockés ou détruits alors qu’ils demeurent pleinement fonctionnels ; selon les acteurs de la filière, près de 60 millions d’orthèses et attelles inutilisées seraient actuellement conservées chez les particuliers.
Des entreprises spécialisées ont démontré la faisabilité industrielle, sanitaire et logistique du réemploi de ces dispositifs, en mettant en place des processus rigoureux de collecte, de désinfection, de remise en bon état d’usage, de contrôle qualité et de traçabilité, garantissant un niveau de sécurité et de performance équivalent à celui des dispositifs neufs.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Fabrice Roussel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)