Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Présentation du texte par ses auteurs
Aujourd’hui les dispositions de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales précisent que s’agissant du choix des délégués d’un syndicat de communes, « le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».
Or, dans les faits, notamment dans de petites communes rurales, il arrive régulièrement que des personnes déléguées par les communes siègent depuis de nombreuses années et n’appartiennent plus au conseil municipal. Par ailleurs, ces personnes exercent ces fonctions de manière bénévole.
Les conseillers municipaux, notamment des petites communes rurales, exercent un mandat très chronophage et ne dispose d’aucun soutien administratif hormis celle de leur secrétaire de mairie exerçant souvent à temps très partiel. Les représentations dans les organismes extérieurs sont de facto difficiles à assumer.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)