Permettre la liberté effective des funérailles
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles
Présentation du texte par ses auteurs
La liberté des funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887, qui permet aux citoyennes et citoyens de rester maîtresses et maîtres du devenir de leur corps. Cette liberté agit comme la garantie que les choix exercés de son vivant seront préservés au‑delà de la mort pour toutes et tous. Pourtant, si les humains naissent et demeurent libres et égaux en droits, ils ne meurent pas dans ces conditions.
Alors que les Français⸱es se sentent de plus en plus concerné⸱es par l’impact de leur vie sur le monde qui les entoure, 73 % souhaitent avoir accès à des méthodes de funérailles plus écologiques que la crémation, génératrice de gaz à effet de serre, ou l’inhumation au cimetière, qui questionne au regard de l’emprise foncière croissante qu’elle nécessite et de l’effet conjugué de la pollution et de l’artificialisation des sols qu’elle entraîne. Ces deux pratiques soulèvent également la place prépondérante du cercueil dans le droit funéraire, rendu obligatoire par le règlement. L’obligation du cercueil, lorsqu’elle a été étendue à l’échelle nationale en 1804, a permis à tous, même les « indigents », d’y avoir accès. La collectivité le prenait alors en charge pour ceux qui n’en avaient pas les moyens. Vecteur d’une forme d’égalité républicaine dans la mort, le cercueil représente cependant aujourd’hui pour beaucoup un obstacle à la liberté de culte garantie par la laïcité, ou dans le choix de nouvelles pratiques funéraires.
Loin d’être un objet neutre à visée purement fonctionnelle, le cercueil comporte une importante charge symbolique, religieuse, économique et historique qui rendent son obligation contraire à la liberté effective du choix funéraire. Matériellement, le cercueil constitue une barrière physique entre le corps et son environnement. Cette fonction protectrice perdure après l’enterrement, et altère considérablement les processus naturels de biodégradation des corps, ce qui renforce la saturation des cimetières. Avant que le cercueil ne soit rendu obligatoire en France au début du XIXe siècle, le linceul en fibre biodégradable était communément utilisé, comme partout en Europe, lors des enterrements. Aujourd’hui encore, de nombreux pays autorisent à se passer de cercueil et à lui préférer le linceul, comme au Royaume‑Uni, en Allemagne, en Belgique, ou même sur certaines parties du territoire comme à Mayotte où la France encadre déjà cette pratique. Alors que plusieurs courants cultuels préconisent l’utilisation du linceul dans leurs rites funéraires, cette liberté des funérailles est empêchée par une législation funéraire qui précède de cent ans l’établissement du principe de laïcité. Il est temps d’y remédier. La laïcité implique de laisser aux citoyens la liberté de choix quant aux modalités de leurs funérailles, et de généraliser cette liberté aux rites civils non‑religieux également.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : François Piquemal
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)