Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Présentation du texte par ses auteurs
70 % des médicaments non utilisés (MNU), qu’ils soient périmés ou non, ont été rapportés dans l’une des 21 000 pharmacies en France en vue de leur incinération, selon les informations de l’éco‑organisme Cyclamed.
Actuellement, afin de prévenir la pollution médicamenteuse, la consigne est de ne pas les jeter à la poubelle ni de les vider dans l’évier. Ils sont incinérés, y compris ceux non périmés, leur réutilisation étant interdite depuis le 1er janvier 2009, selon la loi du n° 2008‑337 du 16 avril 2008.
Les médicaments non utilisés collectés en métropole et en Outre‑mer sont dirigés vers des unités de valorisation énergétique (UVE). Ces MNU sont ensuite exploités pour générer de l’énergie, contribuant ainsi au chauffage ou à l’éclairage de milliers de foyers et d’établissements publics chaque année.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)