Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026.
Dans la pratique, ce transfert de compétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Si bien que, considérant que la taille des établissements publics de coopération intercommunale est dans un certain nombre de cas trop importante pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de leur territoire, des communes étudient la possibilité de créer avant 2026 des syndicats infra‑communautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de ces territoires.
Mais la concrétisation de ces projets de syndicats se heurte à des incertitudes juridiques : l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à une commune ou à un syndicat infra‑communautaire dès lors que ce dernier est inclus en totalité dans le périmètre communautaire et qu’il existait au 1er janvier 2019 (article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Vincent Descoeur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)