Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Présentation du texte par ses auteurs
Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. Véritables emblèmes de notre patrimoine gastronomique et culturel, elles contribuent au rayonnement de la France à l’international et jouent un rôle pivot dans la cohésion de nos territoires. Qu’elles soient situées au cœur de nos métropoles ou dans nos villages, les entreprises de boulangerie et de pâtisserie et nos artisans boulangers sont des acteurs essentiels de la vie quotidienne des Français et de l’animation économique locale. Activités de proximité par excellence, elles répondent à une demande de consommation régulière de nos concitoyens, qui s’exprime tout au long de la semaine, y compris le dimanche.
Pourtant, ce secteur vital se heurte encore aujourd’hui à des verrous administratifs d’un autre temps. Si, en droit commun, l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine n’est pas interdite par principe, la réalité du terrain dans certains territoires est entravée par des restrictions qui trouvent essentiellement leur origine dans des arrêtés préfectoraux de fermeture. Ces décisions administratives reposent sur des accords professionnels locaux conclus, pour la plupart, il y a plusieurs décennies. Ils ont été signés dans une France qui n’est plus celle d’aujourd’hui ; dans un contexte économique, social et commercial révolu, qui ignorait alors la concurrence féroce que la grande distribution impose désormais à nos artisans. En novembre 2025, ce sont 54 départements qui ont mis en place un tel arrêté.
Lorsqu’un tel arrêté de fermeture concerne des établissements participant directement à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être modifié ou abrogé par le ministre chargé du travail, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Cette modification ou abrogation ne peut toutefois intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral (article R.3132‑22 du code du travail).
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Jean-Marie Fiévet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 avril 2026)