Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposée · Proposition de loi · Immigration
proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Présentation du texte par ses auteurs
Le 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île‑de‑France, devenu Île‑de‑France Mobilités, avait exclu du périmètre de la tarification sociale, qui accorde une réduction tarifaire entre 50 et 75 %, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le Tribunal a estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».
L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113‑1 du code des transports, afin de permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’exclure du bénéfice de la tarification sociale les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national.
Plusieurs motifs justifient de compléter l’article L. 1113‑1 du code des transports afin de permettre aux AOM de pouvoir supprimer cet avantage indu.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Constance Le Grip
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)