Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Retirée · Proposition de loi · Immigration
proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Texte officiel déposé le 29 octobre 2024
Auteur : Constance Le Grip
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juillet 2025)