Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Présentation du texte par ses auteurs
La vie des collectivités locales est souvent affectée par des conflits internes et de plus en plus ouverts qui, faute de mécanismes de prévention efficaces, conduisent à des situations de blocage. Des responsables locaux, en particulier des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se trouvent, dès lors, en difficulté pour exercer effectivement leurs fonctions à la tête de l’exécutif local. Ils sont de ce fait dans l’obligation de prendre du recul par rapport à leur mandat.
Actuellement, il n’existe que deux dispositifs permettant d’organiser la vacance d’un maire :
1. La suppléance, régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 2122‑17, qui permet à un adjoint ou à un conseiller municipal de « prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par [l’absence ou l’empêchement du maire] » (Conseil d’État (CE), 1er octobre 1993, Bonnet). Le suppléant ne peut, toutefois, qu’expédier les affaires courantes (CE, 20 janvier 1926, Lajous) et n’est pas habilité à prendre les décisions qui peuvent attendre le retour du maire ;
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Emmanuel Mandon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)