Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, les possibilités pour un parlementaire d’exercer plusieurs mandats locaux ont été réduites. Une distinction existe désormais selon que le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans une commune de plus de 1 000 habitants. Dans le premier cas, si le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants, il peut exercer trois mandats visés par le non‑cumul (les intercommunalités étant exemptées de l’application de ces dispositions). Dans le second cas, s’il est conseiller municipal dans une commune plus de 1 000 habitants, il ne peut exercer que deux mandats visés par le non‑cumul
Si l’objectif de cette restriction était de moderniser la vie publique, cette loi a toutefois contribué à éloigner les élus nationaux de leur ancrage local, aggravant ainsi le sentiment d’une distance entre les citoyens et leurs représentants.
Les conséquences néfastes de cette interdiction font régulièrement l’objet de débats et plusieurs propositions de loi et rapports ont ainsi proposé d’élargir l’autorisation de cumul des mandats parlementaires avec des mandats locaux.
Texte officiel déposé le 17 mars 2025
Auteur : Nicolas Ray
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 mars 2025)