Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Présentation du texte par ses auteurs
La sécurité et la tranquillité publiques constituent des missions essentielles des maires, garants de l’ordre public sur le territoire de leur commune. En leur qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ), ils devraient disposer d’un rôle central dans la prévention et la répression des infractions susceptibles de troubler l’ordre public. Toutefois, leurs moyens d’action restent limités face à l’évolution des comportements et à la recrudescence de certaines infractions, notamment celles relevant des contraventions de 4e et 5e classe.
Le développement de la vidéoprotection constitue un levier majeur pour améliorer l’efficacité des politiques locales de sécurité. Nombreuses sont les communes qui ont déjà investi dans ces dispositifs, qui permettent de constater en temps réel des infractions et d’apporter des preuves tangibles. Toutefois, les maires ne disposent pas aujourd’hui de la faculté de verbaliser directement, a posteriori, les contrevenants sur la base des enregistrements vidéo, limitant ainsi la portée de cet outil.
La présente proposition de loi vise à combler cette lacune en permettant aux maires, en leur qualité d’OPJ, de sanctionner a posteriori les infractions de 4e et 5e classe à partir de la vidéoprotection. Cette mesure renforcerait la capacité des maires à assurer la sécurité locale, en leur offrant un instrument supplémentaire pour lutter contre les incivilités et atteintes à l’ordre public, telles que les dépôts sauvages d’ordures, les dégradations de mobilier urbain ou encore certaines infractions routières.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)