Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Présentation du texte par ses auteurs
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, créé en 2004 et régi par les articles 706‑53‑1 et suivants du code de procédure pénale, recense les personnes condamnées ou mises en cause pour des faits parmi les plus graves commis contre les personnes, en particulier contre les enfants. Cet outil n’a de sens que s’il protège effectivement là où le danger existe : au moment où un adulte est recruté pour être au contact quotidien de mineurs.
Or c’est précisément à ce moment que le maire, premier recruteur de proximité de la République, se trouve désarmé. Ce sont les communes qui recrutent les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents et les animateurs du périscolaire, les encadrants des accueils de loisirs et des centres aérés, qui subventionnent et hébergent les associations sportives et culturelles au contact des enfants, qui organisent les fêtes de village. Pourtant, aujourd’hui, un maire ne peut pas vérifier lui‑même si la personne qu’il s’apprête à recruter figure au fichier.
Le droit en vigueur ne lui reconnaît qu’un accès indirect. Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale prévoit que les maires ne sont destinataires des informations du fichier que par l’intermédiaire du préfet. Concrètement, l’élu doit adresser une demande écrite à la préfecture, dont les services procèdent à une vérification manuelle, identité par identité, avec un délai de réponse pouvant atteindre un mois. Ce circuit est si lourd et si mal connu qu’il est, dans les faits, très peu utilisé, en particulier dans les communes rurales qui ne disposent d’aucun service de ressources humaines dédié. Trop souvent, aucune vérification effective n’est faite avant qu’un adulte ne se retrouve seul avec des enfants.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Olivier Fayssat
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)