Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Présentation du texte par ses auteurs
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d’urbanisme de se conformer à une « trajectoire » visant à atteindre en plusieurs étapes l’objectif qualifié de « zéro artificialisation nette » (ZAN). À terme, les Français ne pourront plus « consommer » de surfaces foncières qu’en contrepartie de la remise à l’état naturel de friches industrielles ou d’îlots d’immeubles vétustes. Dès maintenant, la réintroduction de logements vacants, ou tout autre construction existante et non utilisée, sur le marché immobilier devient pertinente.
Ces objectifs vont impacter de manière importante la ruralité qui est déjà confrontée à des difficultés de maintien de sa population. Pour certaines communes, cela est évidemment dû à un déclin démographique mais pour la majorité, le manque de logements et de terrains à bâtir est la principale difficulté.
Pourtant, ces villages présentent souvent des constructions vides de tout occupant qui impactent l’attractivité de la commune. L’abandon de ces constructions met en péril le patrimoine vernaculaire ; et limite la possibilité d’accueillir de nouveaux foyers. Les élus ruraux ont donc besoin de solutions pratiques et simples à mettre en œuvre pour remettre sur le marché des biens dont les propriétaires ne souhaitent pas la vente.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)