Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Présentation du texte par ses auteurs
Le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2018/2019 est un compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail, y compris en période de chômage, dès 16 ans et jusqu’à 65 ans et plus.
Tout au long d’un parcours professionnel, les salariés cumulent les droits et en bénéficient à hauteur de 500 euros par an, et avec un plafond de 5 000 euros jusqu’à la retraite.
À travers une plateforme en ligne ou un accompagnement par un organisme, facile d’accès, c’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français qui a connu une accélération notable depuis sa mise en place et qui permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur le marché en forte évolution.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Stéphane Lenormand
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)