Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Présentation du texte par ses auteurs
Il y a presque 20 ans, en mars 2007, entrait en vigueur la loi dite DALO, visant à instituer un droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations citoyennes et associatives pour lutter contre et visibiliser le sans‑abrisme à l’hiver 2006, désigne l’État comme garant du droit au logement, l’obligeant à assurer aux personnes reconnues prioritaires l’accès à un logement.
Or, dans les faits, l’État ne respecte pas les obligations prévues par cette loi : ainsi au 31 décembre 2024, d’après les chiffres du ministère du logement, 110 000 ménages étaient reconnus prioritaires et en attente d’un relogement. Certains de ces prioritaires le sont depuis plus de 10 ans, sans qu’aucune proposition de logement ne leur ait été faite.
Dans le même temps, le nombre de personnes sans abri et de victimes de la crise du logement ne cesse d’exploser : chaque soir, en France, 6 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, appellent le 115 sans obtenir de solution. 350 000 personnes sont sans domicile. 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Et cette situation ne cesse de s’aggraver, avec un nombre d’expulsions qui augmente chaque année : ainsi, 30 500 personnes ont été expulsées en 2025, chiffre en hausse de 60 % en 2 ans. C’est notamment le résultat de la loi Kasbarian mise en place par le gouvernement en 2023, qui a facilité les expulsions locatives, aggravant de fait le non‑respect du droit au logement, que l’État a pourtant l’obligation de faire respecter !
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Danielle Simonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)