Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Présentation du texte par ses auteurs
Selon le droit en vigueur, seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer ces fonctions qu’en vertu d’une délégation donnée par le maire en application de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, c’est‑à‑dire en cas d’empêchement du maire et des adjoints (CE 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca).
Par conséquent, pour qu’un conseiller municipal soit par exemple habilité à célébrer un mariage, il est nécessaire que le maire prenne un arrêté l’y autorisant au motif que lui‑même ainsi que tous ses adjoints sont indisponibles.
Dans un souci de simplification, l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales pourrait être modifié afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une délégation expresse qui lui serait donnée à cet effet par le maire.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)