Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année en France, près de 350 000 couples se séparent, affectant directement 200 000 enfants. Face à ces ruptures familiales, la question du mode de résidence des enfants devient cruciale. La résidence alternée, bien qu’en progression ces dernières années, reste encore marginale. En 2016, seulement 12 % des enfants de parents séparés vivaient en résidence alternée, contre une majorité de 76 % résidant exclusivement chez leur mère. Ce déséquilibre persiste malgré les nombreuses études mettant en évidence les bienfaits d’une implication équivalente des deux parents.
Les conséquences négatives de l’absence d’un parent dans la vie quotidienne d’un enfant sont nombreuses et bien documentées. Les chiffres sont édifiants : 85 % des détenus et 63 % des mineurs suicidaires ont été privés d’un parent dans leur enfance ; 90 % des sans‑abri ont grandi sans père ; les enfants de familles monoparentales présentent un taux de redoublement de 24 %, contre 9 % pour ceux en résidence alternée. Les enfants privés d’un parent sont exposés à 11 fois plus d’actes de violence scolaire. Ces données démontrent que le maintien d’un contact régulier, équilibré et significatif avec les deux parents est fondamental pour l’épanouissement des enfants. De plus, le risque de rupture de lien avec un parent reste élevé dans les configurations de résidence exclusive : à la majorité, 40 % des enfants de parents séparés ne voient plus leur père.
En France, l’approche juridique reste encore ancrée dans un modèle dit « classique », où la résidence principale est fixée chez un parent – souvent la mère – avec un droit de visite et d’hébergement réduit pour l’autre parent. Pourtant, au niveau international, de nombreux textes appuient la nécessité d’une égalité parentale. La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 9, stipule que tout enfant a le droit d’entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. De même, la résolution 2079 du Conseil de l’Europe invite les États membres à promouvoir la résidence alternée comme solution par défaut en cas de séparation parentale.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Christine Le Nabour
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)